1420 du nouveau Code de procédure civile dispose : « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer » ; que l'article 1134 du Code civil dispose : « les conventions légalement

MOTIFS DE LA DECISION : Seules les dispositions sur l'application des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil étant discutées en appel, les autres dispositions seront confirmées.

1244-1 du code civil.

de l'article 1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier

Attendu que l'article 1244-1 du code civil dispose que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en regard de la situation du débiteur et des besoins

Attendu que l’article 1244-1 du code civil dispose que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues en regard de la situation du débiteur et des besoins

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

et les effets des clauses de résiliation ; que l'alinéa 1er article 1244-1 du code civil dispose que « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

Il fait notamment valoir des moyens et arguments suivants : L'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge,

1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des

145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour d'appel de

700 du code de procédure civile.

condamner à lui payer la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce même code ; 8°/ qu'en déclarant que

1244-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut, dans la limite de ce délai, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Et attendu que, selon les dispositions de l'article 1244 du Code