1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus

Y..., créancier, et encaissé par lui, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil et de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; ALORS 4/ QUE pour

1256 du code civil ont été méconnues dès lors que le paiement de 10 990,25 euros effectués par M.

1253 du code civil, par refus d'application, et 1256 du même code, par fausse application, Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte

1256 du code civil.

à en discuter préalablement et contradictoirement, le Tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), subsidiairement, les règles prévues aux articles 1253 à 1256

Il soutient que : - d'une part, conformément à l'article 1256 du code civil alors en vigueur et faute de pouvoir préciser l'affectation du règlement, le paiement partiel de 8 249,47 euros résultant de

1256 du Code civil.

Il soutient que : - d'une part, conformément à l'article 1256 du code civil alors en vigueur et faute de pouvoir préciser l'affectation du règlement, le paiement partiel de 8 249,47 euros résultant de

1231 du code civil - vu l'article 1231-5 du code civil - vu l'article 1256 ancien du code civil - vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil - vu la jurisprudence, - réformer le jugement en

, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1256 du code civil alors en vigueur : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

1256 et 2277 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que les sommes versées en 1984 s'imputent en priorité sur les pensions les plus anciennes

L'AFFIRMATION CONSIDEREE, QUE SUR LA QUESTION DE L'IMPUTATION DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE