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5e chambre civile

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4 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

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CA

Chambre sociale

660e430b0740db0008fa9323

Appel

3 avril 2024

131-12 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties exposent qu'elles se sont rapprochées et ont établi un protocole d'accord dans le cadre de la médiation mise en place

Source officielle

4ème Chambre

6364bbf9e405357f749eac85

3 novembre 2022

du protocole d'accord du 3 mai 2022, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande, Que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, PAR CES MOTIFS Vu l'article

3e chambre civile

633fc31be633183e2ee17a44

6 octobre 2022

131-12 du code de procédure civile.

3e chambre civile

633fc31be633183e2ee17a46

6 octobre 2022

131-12 du code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e93898

13 avril 2023

des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 15 Décembre 2022 désignant

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03bf

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel en toutes ses dispositions que la cour homologue avec

Pôle 6 - Chambre 9

6688de78676b73dd81b9733c

3 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d4f

6 octobre 2017

450 du code de procédure civile

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65945e2649b6efe15a64c8a5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Décembre 2023, Vu les articles 131-1 et suivants, 131-12 du Code de procédure civile, Attendu que l’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti

8ème Ch Prud'homale

6537612c974d258318455241

23 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel en toutes ses dispositions que la cour homologue et auquel

3e chambre civile

64eedc8fbb2c32d969d35250

27 juillet 2023

131-12 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e7f

2 avril 2024

450 du code de procédure civile

TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d0b9f94e984650baef

T. Judiciaire

19 décembre 2023

. *** Par conclusions en date du 19 septembre 2023, Mme [Y] demande au tribunal de: Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants, 1565, 696 et 700 du code de procédure civile Donner acte à

Pôle 6 - Chambre 8

6688de75676b73dd81b9730c

4 juillet 2024

Les parties ayant fait savoir qu'un accord était susceptible d'intervenir, conformément à l'article 131-3 du code de procédure civile, la médiatrice a sollicité le renouvellement de sa mission par un courriel

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c90

3 juillet 2025

455 du code procédure civile.

1ère Chambre

64a50cecb8594705dbfccc0e

4 juillet 2023

450 du code de procédure civile

12e chambre

63ca433c9066fd7c90fc292a

19 janvier 2023

131-12 et 798 du code de procédure civile.

2ème Chambre

65449d16c71a6a83181c8d70

2 novembre 2023

[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

4ème Chambre

67f8a5c2ec820a3a2a05e7ce

10 avril 2025

Dès lors, en application des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile ainsi que de l'article 21-5 de la loi du 8 février 1995 et conformément à la demande conjointe des parties, la