10 et 11 du décret n° 83-40 du 20 janvier 1983, L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à Saint-Barthélemy et non dans celles de l'article 132-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction entrées en vigueur le 1er juillet 2019.

509 et 515 du Code de procédure pénale et 132-3 du Code pénal ; Vu l'article 515 du Code de procédure ; Attendu que, même lorsqu'elle évoque après annulation d'une décision de condamnation, la cour

amendes après avoir constaté qu'à huit reprises, des salariés avaient été irrégulièrement employés au cours des quatre dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 262-1 du Code du travail, comme sous l'empire de l'ancien article R. 260-2 du Code du travail, excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait

, comme sous l'empire de l'ancien article R.260-2 du Code du travail, excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de

, comme sous l'empire de l'ancien article R. 260-2 du Code du travail, excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 262-1 du Code du travail, à l'article R. 260-1 du même Code, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les salariés employés en contravention aux articles L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, sont

des trois dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en

112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

article R. 262-1 du Code du travail, comme sous l'empire de l'ancien article R. 260-2 du Code du travail précédemment applicable, excéder le nombre de personnes différentes et irrégulièrement employées

a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés ministériels des 16 mars 1990, 20 mars 1990, 31 décembre 1990 et du décret du 15 septembre 1981, défaut de motifs, manque de base légale