code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Monsieur [T] s'oppose à la désignation d'un notaire pour mener les opérations de partage, que ce soit sur le fondement de l'article 1361 ou de l'article 1364 du code de procédure civile, en invoquant l'absence

[K] en vue de mettre en 'uvre la procédure de partage complète prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile.

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, et que les opérations de liquidation et de partage se déroulaient suivant les règles fixées par le code de procédure civile ; que, selon l'article

1364 du Code de procédure civile, Vu la désignation en qualité de Notaire commis de Maître [V] GILBERT-GALVEZ, par ordonnance en date du 13 décembre 2024 pour procéder aux opérations de compte, liquidation

Robert X... et le déclarer irrecevable en son appel, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les dispositions des articles 1364 et 1371 du code de procédure civile ; en statuant ainsi, la cour d'appel

la clôture de la procédure par application de l'Article 1372 du Code de Procédure Civile.

L'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

demande, la cour d'appel a violé l'article 1364 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui doit être chargé de procéder aux opérations

1364 du code de procédure civile ; Attribue à Monsieur [G] [R] à titre préférentiel la propriété du logement familial situé [Adresse 3] à [Localité 12] (35) ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

450 du code de procédure civile

saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation

L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Renvoyons les parties devant Maître [T] [Z], Notaire au [Localité 8], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, en considération de ce

En vertu de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller