(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [Localité 5] à lui régler la somme de 1.000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner les sociétés PRODUCTEUR

2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

594 du code pénal) et d'appréciations portées en public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal) pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à porter témoignage

Il a également sollicité une somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] demandent à la cour, au visa des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, des articles 84 et 85 du code de procédure civile et des articles 677 et 678 du code de procédure civile, de :

1343-5 du code civil.