L'article 14 de la CEDH n'a pas un caractère autonome, en ce qu'il doit être appliqué couplé avec un autre article de la convention, à savoir, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, qu'il appartient aux

L'article 14 de la CEDH n'a pas un caractère autonome, en ce qu'il doit être appliqué couplé avec un autre article de la convention, à savoir, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, qu'il appartient aux

14 de la CEDH ".

Il en déduit une discrimination entre appelés ayant accompli leur service militaire en AFN, contraire à l'article 14 de la CEDH, et aux articles 2-2 et 9 du pacte international de New York du 19 décembre

Aux termes de l'article 14 de la CEDH, « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la

  La Cour EDH n’a pas retenu la violation de l’article 14 de la CEDH en connexion avec l’article 12 de la CEDH (droit au mariage) (par. 79).

119 du traité de Rome et l'article 14 de la CEDH et par la déclaration universelle de 1789, par le préambule de la constitution de 1946, par la loi du 22 décembre 1972, sous-entendent-ils l'obligation

La société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la CEDH qui, sous l'intitulé 'Interdiction de discrimination' dispose que 'la jouissance des droits et libertés reconnus

La société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la CEDH qui, sous l'intitulé «Interdiction de discrimination» dispose que «la jouissance des droits et libertés reconnus

L742-2 du Code de la sécurité sociale du fait de sa nationalité ; que cependant les dispositions combinées de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950 qui

présentait un caractère discriminatoire, et d'autre part, que la décision de rejet du 7 octobre 2010 devait être annulée comme contrevenant au principe d'égalité et de non-discrimination défini à l'article

119 du traité de Rome et l'article 14 de la CEDH et par la déclaration universelle de 1789, par le préambule de la constitution de 1946, par la loi du 22 décembre 1972, sous-entendent-il l'obligation

Contrairement à ce qu'à retenu le Juge des Libertés et de la Détention, ce n'est pas à la personne qui a effectué le contrôle de prouver qu'elle s'est conformée notamment à l'article 14 de la CEDH, mais

mère sans que cette pratique ne semble les avoir perturbés et qu'en retenant que la mère ne travaillait pas alors que le père travaillait, le juge a porté une appréciation discriminatoire au sens de l'article

14 de la CEDH, les inégalités de traitement en raison de certains critères (le sexe, la race, la couleur ) sont prohibées ; qu'il est vrai que l'énumération de l'article 14 est introduite par l'adverbe

14 de la CEDH, les inégalités de traitement en raison de certains critères (le sexe, la race, la couleur ) sont prohibées ; qu'il est vrai que l'énumération de l'article 14 est introduite par l'adverbe

L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité des usagers du service public, au principe de non-discrimination consacré par l'article

ne s'agit pas de régime de sécurité sociale comme l'a rappelé le Rapporteur de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République - vu l'article

8 et 14 de la CEDH et 3-1 de la CIDE), il y a lieu de considérer qu'elle revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil

situation, à savoir se trouvant tenus de payer des intérêts d'assiette au titre d'un rappel de droit d'enregistrement, la société HOCHE Promotion ne peut utilement se prévaloir d'une violation de l'article