D...etA..., dénoncés par la société SECRA, ne constituaient pas des manquements aux articles 13 et 14 du code des devoirs professionnels des experts-comptables, la chambre nationale de discipline auprès

affirmant que les transferts de dossiers des clients de la société AOI effectués au profit de la société Compta Sud en méconnaissance de l'article 14 du code des devoirs professionnels des experts-comptables

L'article 14 du code des devoirs professionnels dispose : « a) le membre de l'Ordre appelé par un client à remplacer un confrère ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce dernier.

14 du code des devoirs professionnels ; que l'article 1948 du Code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est du à raison du dépôt » ; qu'il ne

accepté que son ancien stagiaire traite des dossiers qu'il avait connus dans son lieu de stage, ce qui est admis par les dispositions de l'article 15 alinéa 2 du code des devoirs professionnels ; que

12 du Code des Devoirs Professionnels ou d'actes de concurrence déloyale ; que les premiers juges ont, par des motifs exacts qu'il convient de reprendre, retenu que la réponse de M.

Les dispositions de l'article 14 du code des devoirs professionnels et de l'article 23 du code de déontologie mettant à la charge des experts comptables appelés par un client ou un adhérent à remplacer

13 et 14 du code des devoirs professionnels ; 5.

B, qui avait la qualité d'expert-comptable, a fait l'objet d'une plainte d'un confrère fondée sur la violation des articles 13, 14 et 15 du code des devoirs professionnels relatifs aux relations entre

14OE8 du code des devoirs professionnels, pour n'avoir pas averti la société C qu'ils prenaient sa suite avec dix de ses clients, et pour ne pas s'être assurés au préalable que les honoraires de leur

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : * sur la qualité de non-professionnel : - le non-professionnel est défini par l'article liminaire du code de la consommation comme " toute personne

dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a, ainsi, violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 52 du statut du personnel des Caisses

celle relevant de la non-conformité; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil; 3 ) que le vendeur n'est pas tenu d'un devoir de conseil

1229 du code civil.

[W] est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil pour manquement au devoir de conseil ayant abouti à un résultat non satisfaisant sur le plan esthétique. 2) Sur la contrepente

-14.975 et le deuxième moyen du pourvoi n° H 14-12.528, pris en sa seconde branche, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 1151 du code civil ; Attendu que pour condamner les sociétés

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

chargés de réparer les dommages le montant de la TVA d'autre part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale