4°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

L'article L. 80 B. du même code énonce : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/ 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour : 14.

abandonné son projet, l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424

Mme A n'ayant pas été destinataire du chèque énergie au titre de l'année 2018, elle a formé, en application des dispositions de l'article R. 124-7 du code de l'énergie, une réclamation auprès de l'agence

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.

Or, l’intéressée n’a déposé sa demande de délivrance d’un tel titre que le 26 mai 2025, soit près de quatre ans après l’expiration du délai prévu à l’article 8 du décret.

Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une autorité incompétente

Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement de la Commission européenne n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 ; - le code de l'énergie ; -

prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra La SAS [X] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 124-2 du même code : « Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, a émis le 28 septembre 2020, à l'encontre de la société Orange, le titre exécutoire n°16 relatif à la location d'infrastructures de communications

Aux termes de l'article R. 124-2 dudit code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.