114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

cette procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a pourtant retenu qu'"il résulte (...) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

143-1 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, qui encourt une peine criminelle, ne peut intervenir que sous réserve des dispositions de l'article

décision de base légale au regard des dispositions de l'article 144 susvisé du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Imad X..., inculpé

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 112-2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2,

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

144, 145, 146 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mise en liberté de Y.

, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu

de la justice ; que l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaît pas applicable en l'état ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, la détention

137, 144 et 145 du code de procédure pénale et motifs pris de ce que l'accusé n'avait aucune garantie de représentation ; que M.

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

de l'article 141-3 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de des articles 137, 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde