AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300432
31 mars 2016
31 mars 2016
de M. et Mme [Y], l'arrêt énonce que les eaux usées provenant des habitations alimentées en eau potable peuvent être acheminées, en application de l'article L. 152-15, alinéa 3, sur les fonds intermédiaires
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civ3
61372476cd58014677415b2f
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 153-15 du Code rural, les eaux usées provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration
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