Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

du code de procédure civile.

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 27 février

450 du code de procédure civile

Condamné les consorts [TR] aux dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile rejeté les demandes. Par requête en date du 26 août 2021 Mme [I] [FL] a [TR] épouse [T] et M.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code

celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1147 du Code civil.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif Vu les articles 14 et 978 du code de procédure civile : 1.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de l'avocat soussigné.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

450 du code de procédure civile.

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 16 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

700 du code de procédure civile, - condamné 1'URSSAF au paiement des dépens.

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.