de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1710 du code civil dispose que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

15 avril 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En l'espèce, Monsieur [P] fonde sa demande principale sur les dispositions de l'article 1104 du Code civil relatif à l'exécution de bonne foi des contrats.

de l'article 1231-7 du code civil ; -condamné M.

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [E] [B] au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Les contrats ayant étés conclus avant le 1 er octobre 2016, sont applicables les textes de la loi ancienne. 1°) Sur la prescription En droit : L'article 1710 du Code civil dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION Les contrats ayant étés conclus avant le 1 er octobre 2016, sont applicables les textes de la loi ancienne. 1°) Sur la prescription En droit : L'article 1710 du Code civil dispose

L’article 1710 du code civil dispose que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

des éléments d'équipement au sens des articles 1792 et suivants du code civil.

[S] conformément aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Déclarer M.

[A] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'.

de l'article 2241 du code civil interrompu la prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code