sociétés en vertu de l'article 223 du code général des imp^ots qui édicte, en outre, l'obligation de produire divers documents spécifiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1725

de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. 4.

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'objet de la licence dont elle était bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ que l'obligation de délivrance, consistant

-10-10-10-20 § 110 et § 120, le terrain acquis doit être considéré comme un terrain à bâtir et le régime de TVA à la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique à cette opération

À cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. " Selon l'article 1728 du même code : " 1.

1729 du code général des impôts. 8.

Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

vertu de l'article L 145-28 du code de commerce.