d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence sur la nature même du contrat; qu'en relevant

2 H Energy le contrat n'avait pas pour objet de satisfaire à un besoin particulier déterminé par elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil

1787 du Code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°) au surplus, dans le cas précis du contrat signé avec l'entreprise X..., dès lors qu'elle a sous-traité le lot VRD et encaissé son prix avec

103 du Code de commerce et 1783 et 1784 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse

lors recevable à agir à l'encontre du preneur de bonne foi, sur le fondement de cette convention, en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation due à la

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

1779 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les variations de la qualité en laquelle M.

1780, 1787 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1582 et 1787 du code civil.

1774 et 1775 du Code civil, dès lors qu'il échappe légalement au statut du fermage, peu important que le bail originaire ait été volontairement soumis à ces règles ; qu'ayant à statuer sur un bail tacitement

1788 du Code civil ; 2 / qu'il s'évince des propres constatations de la cour d'appel, selon lesquelles, en premier lieu, la chose avait péri avant que la livraison-réception ne soit intervenue et que

X... et si elle recevait un salaire pour cela, elle était salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences

1787 du Code civil ; 2 ) que la mise en oeuvre de l'action en revendication s'impose, dès lors que la société qui détient ces matériels est mise en redressement judiciaire, quels que soient la cause

dans les locaux loués aux époux A... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

X..., qui a notamment donné un ordre d'exécution sur un devis frappé de son sceau, s'était comporté comme un maître de l'ouvrage, l'arrêt a violé les articles 1779 et 1787 du Code civil, alors, deuxièmement