455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la responsabilité de plein droit de Seval est engagée sur le fondement de l'article 1792 du

1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme d'X...

de l'article 699 du code de procédure civile.'

2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause

1244 nouveau du code civil (1386 ancien du même code). » Réponse de la Cour 14.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

1792 et 1792-4 du code civil. » 49.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1990), que Mme X..., employée par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région

X..., employé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe kinésithérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui

du Sud-Est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, comme les parties, reconnaissant que la fonction de chef de groupe de kinésithérapie

1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792-4-3 du code civil qu'il invoque, si ses demandes devaient reposer sur un autre fondement que l'article 1792 du code civil ; Débouter le syndicat de sa demande tendant à se voir allouer le bénéfice