qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie et exactement que les dispositions de l'article 1844-16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rectifié par jugement du 10 mai 1990, que Mlle X..., MM.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1844-16 du Code civil

L'article 1844-16 du code civil dispose quant à lui que « ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ».

[E] se prévaut de sa bonne foi et des dispositions de l'article 1844-16 du code civil empêchant les associés de la Sci de lui opposer la nullité de la vente.

1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil.

Pour rejeter la demande de nullité du compromis de vente, le tribunal a considéré que l'exception de l'article 1844-16 du code civil ne pouvait s'appliquer à l'espèce, et que la nullité de la délibération

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

1844-16 du code civil qui prévoient que l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peut l'opposer même aux tiers ; cette nullité efface rétroactivement l'acte d'abandon de

A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées

1844-16 du code civil ; 6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1844-16 du code civil, celle de [P] [H] n'étant pas discutable, -si par impossible la cour venait à prononcer l'annulation en tout ou partie des cessions de parts litigieuses, de condamner la société

Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter, selon l'article 1844-10 du code civil, que de la violation

Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1844-16 du Code Civil ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, sauf celle résultant

L.121-4 et R.121-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

Aux termes de l'article 1844-16 du code civil, ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1844-16 du Code Civil ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, sauf celle résultant