la responsabilité de son employeur, distributeur exclusif de cette marque dans le secteur, la cour d'appel viole l'article 1985 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L

1985 du code civil, ensemble les articles 1424 et 1427 du même code ; 4°) ALORS QU'en reprochant à Monsieur [C] de ne produire aucun justificatif établissant que Monsieur [A] aurait toujours acheté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1985 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur la commande de M.

1985 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, le jugement énonce que le courtage d'assurance doit s'analyser en un contrat de

en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, et qu'il manquait, sur les feuilles des journées des 29 et 30 mai, l'indication de mentions exigées par l'article 15.5

1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que M.

volonté des parties d'opérer novation du bail ainsi renouvelé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51

65, 670 et 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le non-renouvellement du contrat de location-gérance avait été régulièrement

au temps de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions des 30 juin 1995 et 30 juin 1998, alors, selon le moyen, que si au terme de l'article

1985 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

; qu'en faisant courir le point de départ des intérêts à compter du 1er avril 1992, la cour d'appel a violé l'article 1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

au 14 mai 1982, -sur la somme de 3 000 000 francs du 25 avril 1980 au 14 mai 1982 ; -du 20 septembre 1984 jusqu'à parfait paiement, sur la somme de 7 000 000 francs, diminuée de la part en capital des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 1134 du Code civil; ensemble violation de l'article

, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code

, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements fiscaux de 1981 à 1984, et, ensuite, que le paiement de sa pension d'invalidité a été suspendu du 1er août 1981 au 31 juillet 1985

1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties