1315 et 1341 du code civil, ainsi que l'article 199 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en lui reprochant de ne pas avoir organisé une confrontation entre le salarié et les contrôleurs quand aucun

[V] et Mme [G], a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin, QUE seul un tiers peut témoigner et les parties ne peuvent être entendues comme témoins dans leur propre cause ; qu'en

199 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PIECES DE COMPARAISON DOIVENT ETRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER EN ELLES-MEMES PREUVE DE L'ECRITURE DONT LA VERIFICATION

[F] n'emporterait pas la conviction du premier président, ordonner sa déposition en présence des parties conformément à l'article 199 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du Code de procédure civil, violant ainsi ledit article.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR CE : 1) Sur les demandes d'auditions et de confrontation : L'article 199 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des

Aux termes de l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont

    Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement du tribunal doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.

Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Une fois le dispositif prononcé, le jugement doit être signé par tous les juges et versé au dossier (article 199 du code de procédure civile). 16.

1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par

450 du code de procédure civile, signé par M.

, les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après

450 du Code de procédure civile

X... : Vu les articles 815-13 du code civil et 954 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à M. C...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.