202 du Code de procédure civile, outre qu'elle n'établit en rien d'existence d'un lien de subordination et donc la qualité de salarié de Monsieur X... ; qu'enfin le Conseil ne dispose d'aucun élément

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pour résistance abusive, de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

C... – en tant que ne respectant pas les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en outre, ainsi que l'avait relevé le premier juge, Mme Y...

[L] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

le jugement, de débouter le salarié de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. ***

légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

au 31 décembre 2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la

avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

correspondant au loyer dû pour l'année 2024, outre les indexations correspondant aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 pour un montant de 210 € (deux cent dix euros), * Le montant de ses frais

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Code civil et du décret 2012-432 du 30 mars 2012 : - d’ordonner la production des documents suivants sur les années 2019, 2020, 2021, 2022, sous astreinte de 50 euros par jour pour chaque type de document

[N] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Par déclaration du 19 juin 2025, M.

octobre 2020, 148 500 € du 25 novembre 2020, 125 545,39 € du 6 novembre 2023, 447 600 € du 19 mars 2024 et 144 123,37 € du 7 août 2024 sur la dette devenue la plus onéreuse (celle dont le principal est

impayées des 1er, 2e et 3e trimestres 2022, des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021 et du 4e trimestre 2020 et des majorations ; - une contrainte du 26 juillet 2023, signifiée le 1er août 2023 pour un