805 du code de procédure civile).

Le prêt arrive à son terme au mois de juin 2025.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

L'article 1188 du code civil dispose que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ».

Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

450 du code de procédure civile

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

450 du code de procédure civile.

le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre à la charge du seul dirigeant personne physique les conséquences de

de l'article 446-2-1 du code de procédure civile.

légales qui s'en évinçaient, a une nouvelle fois violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 5°/ que dans un système de distribution sélective qualitative et quantitative,

Code de procédure civile. assisté de M.

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Réserve droits, moyens et dépens.

* Les Condamner solidairement à payer à Pacifica la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel