Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 982 résultats pour « article 21 crée une discrimination indirec »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 982 résultats pour « article 21 crée une discrimination indirec »
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Article 1
Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite
Article L5332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42
A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.
Article R77-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande
Article R214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 52
Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes
Article 12-2
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article L1134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Article Annexe II
TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 3 MARS 2005 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ
Article R4322-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Le pédicure-podologue examine, conseille ou soigne avec la même conscience tous ses patients, sans opérer de discriminations au sens des dispositions des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.
Article L1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Article D446-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 10
Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5.
Article L4425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 73
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Article 7
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article R625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
Article Annexe C
A modifié les dispositions suivantes : Crée Ordonnance 59-151 du 7 janvier 1959 : Art. Annexe
Article R6341-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17
Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage :
Article D1424-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur le respect
Article R5323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 52
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
Article 225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte
Article L1313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 59
L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.
Article R635-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 48
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
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