18 de la convention de Varsovie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la compagnie Air France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors,

22 de la convention de Varsovie, alors, selon le pourvoi , d'une part, que, si aux termes de l'article 18 de la convention de Varsovie, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas d'avarie

X... reproche à l'arrêt du 4 mars 1988 d'avoir condamné le transporteur aérien à réparation du préjudice subi dans les limites prévues par l'article 22 de la Convention internationale de Varsovie, alors

22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la société Sodetair, dont il était établi que ses préposés avaient commis les détournements

, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole additionnel n° 2 du 25 septembre 1975 que la responsabilité du transporteur

civile de droit commun, et notamment à celles fixées par l'article L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé

Convention de Varsovie ou de la Convention de Varsovie modifiée par le protocole de La Haye", et que, s'il contient également l'indication suivante : "Pour les conditions de transport, voir le billet de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6 du code pénal, préliminaire, 197, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

695-11 et suivants, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 2, 3, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure

L 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les limites de responsabilité prévues

25 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien et son commettant voyaient leur responsabilité limitée, tout en condamnant néanmoins la société Danzas à réparer l'intégralité du préjudice subi

24 de la Convention de Varsovie et de l'article L. 321-3 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-3 du code des transports et qu'en vertu de ces textes, il y a lieu de renvoyer les parties

reprochées à l'équipage de la Swissair constituaient la faute inexcusable qui, définie à l'article 25 de la Convention de Varsovie, exclut la limitation de garantie prévue à l'article 22 de cette Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 19 et 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

renvoie à celles des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que sont inapplicables à la cause tant les dispositions de l'article 3-2 de la Convention de Varsovie que celles

de billet de passage, il n'aura pas droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité ; que l'article 22 de la Convention de Varsovie prévoit la possibilité

ALORS QUE si la lettre de voiture faisait référence à la Convention de Varsovie en cas de transport international, elle n'excluait pas pour autant l'application de cette Convention en cas de transport