331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en

et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; qu'il en résulte

222-29-1 du code pénal. 8.

la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-33 du Code pénal, 198, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28 du Code

2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé a été

du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-44 du Code pénal, L. 1, L. 13, L. 15, R. 11-1 et R. 232 du Code de la

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne

code de procédure civile.

; Mais attendu, d'abord, que l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, prévue à l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des

partie civile du directeur général des Impôts, services fiscaux de l'Hérault, demeurant 22 rue Glaret, 34052 Montpellier Cedex partie civile appelante, comparant en la personne de M.

, jour de son congé hebdomadaire, et, qu'en compensation, il prenne son congé le mardi 25, auquel il avait droit en toute hypothèse en vertu de l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'en statuant