49 du Code de procédure pénale, ni à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important qu'il

-44, 222-49, 324-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'exécution de la décision du tribunal

débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-44, 132-75 du Code pénal, 427, 428, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132

code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, suivant arrêt du 18 février 2004

121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 59, 60 et 296 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

222-49 du code pénal, 478, 484, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner

légal de la demande et que les articles 1103 et 1104, 1224 à 1228 du code civil permettent au juge de prononcer une résolution.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

[J] en personne contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, 170, 191 et 510 du Code de procédure pénale, L. 224-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué