37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'action de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle a mis plus de cinq ans à répondre à leur réclamation

2224 du code civil.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2016), que, le 2 décembre

48 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-1 du code de commerce.

La demande d’expertise n’est pas légitime dès lors que l’action qui pourrait être engagée est atteinte par la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, puisque la vente a été conclue le

1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des

2224 du code civil ou de l'article L. 110-4 du code civil dès lors que l'action en nullité pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice, en l'espèce en juillet

2224 du code civil.

Elle soutient que la demande de la caisse est irrecevable comme étant prescrite sur le fondement de l'article 2224 du code civil, dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen a été notifié aux parties

2224 du code civil dès lors que ce n'est qu'à l'occasion de la restitution des clefs intervenue au cours du deuxième semestre 2015 qu'ils ont été informés de l'inexécution des travaux.

, que dans un délai de quatre mois en vertu des dispositions de l’article L. 242-1 du même code ; - sa situation ne relève pas de la dérogation prévue par le 2° de l’article L. 242-2 du même code dès

[O] avait introduit son action après l'expiration du délai prévu à l'article 2224 du code civil, dès lors qu'il avait connaissance de l'obturation de sa fenêtre depuis 2009. Devant la cour, M.

2224 du code civil, dès lors que les sociétés Ineo Tertiaire Ile-de-France et SDMO Industries avaient une connaissance certaine de l'étendue des préjudices qu'elles estiment avoir subis dès le 30 janvier

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

autre personne ; - son action est prescrite en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, dès lors qu’il n’a pas agi dans un délai de cinq ans à compter de la délibération du 6 avril

908 du code de procédure civile.

1792 et 1231-1 du code civil.