2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

AUX MOTIFS QU'IL convient de s'interroger sur une éventuelle prescription acquisitive ; que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2024, la commune de [Localité 3], intimée, demande à la cour, au visa des articles 2261, 2262 et 2266 du code civil, de : - confirmer

Motifs L'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le délai de prescription pour

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

par prescription ; Que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 du même code

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

des articles 544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux Y... ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que Odile

SUR QUOI LA COUR L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

* Sur la prescription acquisitive L'article 2261 du Code civil dispose que "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire

précitées de l'article 2261 du Code civil.

L.111-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en ce qui concerne la prescription acquisitive invoquée par les appelants, l'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut

L’article 2261 du code civil dispose que, pour prescrire, la possession doit être continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire.

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Par dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2021, M. et Mme [I] demandent à la cour, au fondement des articles 2258, 2261, 2266 et 2272 du code civil, et des articles 696 et 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur'la revendication de propriété de la SCI [X] sur la partie de la parcelle AR [Cadastre 2] : * Sur la prescription acquisitive abrégée de 10 ans : L'article 2261 du Code