AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
60332f6ceef9fea085a97b43
12 septembre 2017
12 septembre 2017
En conséquence, Mme [Z] est fondée à invoquer en défense les règles relatives à la perte du droit à recours énoncées à l'article 2308 alinéa 2 du code civil (communes aux deux types d'action de la caution
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f963730ea89248182a761e
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des articles 2305 et notamment 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle