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14 résultats pour « article 2306 du Code civil permet à la caution pou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60332f6ceef9fea085a97b43

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

En conséquence, Mme [Z] est fondée à invoquer en défense les règles relatives à la perte du droit à recours énoncées à l'article 2308 alinéa 2 du code civil (communes aux deux types d'action de la caution

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f963730ea89248182a761e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des articles 2305 et notamment 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b3c07170de10e54033

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

code civil), l'article L.341-4 du code de la consommation (nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation suivant ordonnance du 14 mars2016), l'article L.341-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7be

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614223cdc6046d47c4d1cc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, ont conclu un contrat de cautionnement simple régi par les articles 2288 et suivants du code civil, et ce pour 'garantie de toutes les sommes qui pou(vaient) être dues

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59881a7b805de12b501

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de l'article 2303 du code civil, de sorte qu'ils ne peuvent être contraints de payer plus de la moitié de la créance de la SCI Sabrina

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b35192edfb0b58c05e89b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

cautions Sur la nécessaire réduction de la clause pénale et la nécessaire réduction de la majoration du taux d'intérêt Vu l'article 1152 du code civil devenu 1231-5 - de débouter la banque de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e88

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

et de débouter en conséquence la banque de ses prétentions à l'encontre des cautions, à titre infiniment subsidiaire, vu les articles 2032 1o et 2o du Code Civil, de condamner la Société TRADEXEL à payer

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

Source officielle
CA

Chambre 3-3

671b351a2edfb0b58c05e89d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

son droit de poursuite individuelle dès la défaillance du débiteur, Cette abstention a privé la caution du bénéfice de son recours subrogatoire, au sens de l'article 2314 du code civil, La perte du

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ad9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle