Sur ce, la Cour : 51.Aux termes de l'article 231-23 du RGAMF, lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité

231 21, 231 23, 234 2 et 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'en son paragraphe I. 12 intitulé " incidence de l'offre sur l'actionnariat, les comptes et la capitalisation boursière de Gecina

231-21 et 231-22 du règlement, l'Autorité publie une déclaration de conformité qui emporte visa de la note d'information et, dans le cas contraire, refuse, par décision motivée, de déclarer le projet

L. 233 10 du code de commerce, 231 18, 231 19, 234 2, 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'aucune des constatations de l'arrêt ne permet d'affirmer avec certitude que MM.

Aux termes de l'article 237-2 du même règlement : " Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois

Aux termes de l'article 237-2 du même règlement : " Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois

237-1, qu'à l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés

234- 2, 234- 6 et 231- 8 du règlement général et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier ".

Cette exception de procédure tient à l'article l'article D 231-21 du code de Sécurité Sociale qui concerne les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la CNAMTS.

observations orales qu'il a présentées dans le cadre de la procédure de placement à l'isolement n'ont pas fait l'objet d'un compte rendu écrit et signé par ses soins, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 231-21 de ce code : " () Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; * elle méconnaît des dispositions des articles

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou

du technicien, la cour d'appel a violé les articles 235, alinéa 2, 238 et 240 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué tant sur le fondement des articles

" ; qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux :/ 1° les individus privés du droit électoral / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même