233 du code civil ; Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 4 juillet 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux

233 du code civil, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 8 juillet 2025, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

233 du code civil, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 juillet 2023, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

233 du code civil.

233 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Leur divorce a été prononcé le 25 septembre 1997 sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

[P] [Y] a fait assigner son époux en divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, par acte du 1er février 2012. [T] [K] a fait de même par acte du 9 février 2012.

[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

233 du code civil.

233 du code civil.

233 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/38599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRW N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21

sur le fondement de l’article 233 et 234 du code civil ; - décerner acte à Monsieur [X] [W] de son offre de prestation compensatoire au profit de Madame [E] [B] pour un montant de 50.000 euros et déclarer

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

[Y] [R] demandent à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : -Leur donner acte de leur proposition de règlement de

de leur requête introductive d’instance aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du Code civil ; • homologuer l’acte de liquidation et partage

236 ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que la parcelle 234 était donnée à bail à M.

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux