-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts, a été prononcé, sur le fondement de l'article 233 du code civil, par un jugement du 2 décembre 2008 qui a homologué

Par acte d'huissier en date du 10 février 2009, [T] [R] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

SUR CE Sur le divorce Attendu que les parties s'accordent pour que le divorce soit prononcé en application de l'article 233 du code civil, demande qu'ils ont présentée devant le premier juge par

en l'espèce, en raison de l'effet dévolutif de l'appel pour le tout, même en cas de divorce fondé sur l'article 233 du code civil ; Que le juge prend notamment en considération : - la durée du mariage

Selon jugement du 7 décembre 2015, le divorce des époux [T]-[D] a été prononcé en application des dispositions de l'article 233 du code civil et le juge aux affaires familiales a dit n'y avoir lieu à ordonner

de l'article 233 du Code civil.

233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau

233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS : Monsieur [P] [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Rose WOODS, Avocat au Barreau de Paris, #A0917 ET Madame [N] [M] épouse [E] [Adresse

233 du Code civil par jugement du juge aux affaires familiales de Montluçon prononcé le 16 septembre 2021.

DE DIVORCE article 233 du Code Civil LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

instance et qu'elle est formulée pour la première fois en appel ; Alors que selon l'article 233 du code civil, l'appel contre le jugement constatant l'acceptation par les époux du divorce est nécessairement

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

A l'initiative de l'épouse le juge aux affaires familiales de LORIENT a prononcé le 12 mai 2010 leur divorce, sur le fondement des articles 233 s. du code civil.

Suite à ordonnance de non conciliation du 24 avril 2009, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.