a : écarté les conclusions d'incident de la partie intimée du 24 juin 2024 à 21h 06, rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel, fixé le calendrier de procédure suivant : clôture le

d'architecte", coefficient 140 de la convention collective des cabinets d'architecte ; elle relevait, selon l'article 7 de ce contrat, de la catégorie des employés.

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 495/24 N° RG 22/01073 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMYP OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[A] établit qu'il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire, collège ouvriers et employés, le 24 novembre 2016.

A partir de la fin septembre 2017, à la demande du ministère de la [OB], le groupe [DY] a importé d'Allemagne l'Euthyrox, correspondant au [NS] ancienne formule.

Par jugement du 21 janvier 2010, le conseil des prud'hommes a fait droit aux demandes de rappels de salaires, a débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts et a condamné la S.A.S.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Elle a conclu puis les organes de la procédure collective ont été assignés.

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1054/23 N° RG 21/01221 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXRN OB/NB Article 37 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

[T] réclame également des majorations pour travail le dimanche, fixées selon l'article 24 de la convention collective, à 50 % du taux horaire ainsi que pour travail de nuit.

ARRÊT DU 19 Avril 2024 N° 472/24 N° RG 22/00468 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF7X OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

former wife amounted to a violation of his right to respect of his personal data (Article 8 of the Convention).

ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 09/24 N° RG 22/01251 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO5K OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

Le 1er septembre 2014, un avenant n°328 à cette convention collective et relatif au régime collectif de complémentaire santé a été conclu.

unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018. 5.

[U] a fait appel.