AGISSANT EGALEMENT AU NOM DU MAROC, LIEU DE RESIDENCE DU REFUGIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

France ; Que le réfugié en conséquence est réputé être rentré régulièrement en France et y séjourner régulièrement ; qu'il bénéficie des mêmes droits que les travailleurs français conformément à l'article

L.424-1 et L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 24 de la convention de Genève de 1951 ; - elle est entachée d’une

24 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de cette convention : "1°- Les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant

de Genève du 19 septembre 1949 et notamment l'article 24. 7.

L'allocataire a obtenu le statut de protection subsidiaire par décision de l'OFPRA du 24 janvier 2017.

non contestable que la décision d'élection d'un étranger au statut de réfugié est récognitive d'un état préexistant à la date d'entrée en France ; que cette position n'est pas nouvelle et figure à l'article

L. 19 ET R. 123 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1969, DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, DES

délivrer le titre de séjour sollicité dès lors qu’il bénéficie du statut de réfugié ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

étrangers et du droit d’asile, - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 23 et 24

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 23 et 24 de la convention de Genève.

23 et 24 de la Convention de Genève.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A B, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

L. 424-11 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 314-11 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne