Aux termes de l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Sont interdits : / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales

130-3 du code de l'environnement ; qu'il s'agit d'une perturbation intentionnelle des requins, prohibée par l'article 240-3 et suivants de la même charte ; la décision est dépourvue de base légale, entachée

à la capture et à l'euthanasie d'un nombre limité de requins-bouledogues et de requins-tigres, par dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées prévues par l'article 240-3 du

L'article 240-3 de ce code dispose que sont interdits " (..) la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation des

L’article 240-3 de ce code dispose que sont interdits « (..) la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation des

240 § 3 de la Loi organique relative au Pouvoir judiciaire.

    Article 240 § 3 de la Loi Organique portant sur le pouvoir judiciaire (en vigueur au moment des faits) «   3.

Aux termes de l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction

Cette dernière présenta le 18 février 2000 une demande tendant à ce que la procédure soit déclarée nulle, par application de l’article 240 § 3 de la Loi organique portant sur le pouvoir judiciaire, seul

240 § 3 de la Loi organique relative au Pouvoir Judiciaire.

L'article 240-3 de ce code dispose que : " I. - Sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture

Loi Organique portant sur le Pouvoir judiciaire Selon l’article 240 § 3, la nullité de la procédure peut seule être accordée lorsqu’il existe des défauts de formalités qui ont empêché l’intéressé de se

Le requérant introduisit alors une action en nullité devant l’ Audiencia Provincial d’Alicante, conformément à l’article 240 § 3 de la Loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (LOPJ).

Le juge ajouta que cette ordonnance ne pouvait faire l'objet d'aucun recours, conformément à l'article 240 § 3 de la LOPJ. 7.

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens

Il soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune a exercé son droit de priorité à un prix inférieur

Aux termes de l'article L. 240-3 du même code : " L'Etat () notifient à la commune () leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par

l'article L. 240-3 du présent code () ". 6.