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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4
29 février 2012
29 février 2012
Eric Z...fait valoir que par conclusions en date du 11 juillet 2008, Ami Esther X... a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil ; qu'il a également sollicité le
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd2
7 mars 2016
7 mars 2016
500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCABINET 1
69860b1ccdc6046d473607b8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
245-1 du Code civil ; Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [U] [D] sur le fondement de l’article 247-1 du Code civil ; Prononce, aux torts exclusifs de l’épouse, le
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
29 mai 2008
Elle réclame encore la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616333d7f74a27a178b843e5
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux [A] - [C] en application de l'article 245 - 1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e895
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement en date du 17 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... en application de l'article 245-1 du code civil aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9b9
17 mars 2011
17 mars 2011
la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf149e266e89ef1189e5c
25 avril 2024
25 avril 2024
245-1 du code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [H] [W] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 14] (Cameroun) et Monsieur [E] [R] [D] [M] né le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
16 juin 2011
238 du code civil sans invoquer de moyens de divorce pour faute des articles 242 à 246 du même code ; qu'en première instance, Monsieur Y...a formé une demande en application de l'article 242 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
2 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf5
27 août 2012
27 août 2012
266 et 1382 du Code civil, est justifiée par les circonstances particulièrement douloureuses de la rupture.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
En conséquence il y a lieu d'examiner si l'un ou l'autre des époux ont commis une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d599
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Par acte du 12 avril 2005, Madame B... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eedae
8 mars 1989
8 mars 1989
1, du Code civil, "les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce... peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce"
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45af
5 juin 1991
5 juin 1991
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officiellePage 1 sur 3221