le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire et de l'article L. 122-14-13 du Code du

selon l'article 1343-2 du Code civil et ce à compter du 26 avril 2023, conformément à l'article 6 de la Convention de Prêt Intragroupe du 26 janvier 2017 ; DEBOUTER la société [Etablissement 1] SA d'écarter

1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandataire du créancier déclare valablement des créances pour le compte

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Ce même article 5.2.4. de la convention collective précitée détermine le salaire de référence.

des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective des industries chimiques dont

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marcel C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

C A, Abdourahmane Keita, Aboubacar Balde, Ahmed Bilal, Alhaji Abubakarr Jalloh, Alhassane Barry, André Mfutila, Bano Bah, Fiston Epengenge Ekanga, Henri Michel Brou, Ibrahim Balde, Idrissa Tounkara, Imoran

L'APF se prévaut des dispositions des conventions spéciales des contrats BAH 2017-03 et Multirisques Hôtel Inclusive 2018-14.

mois de salaires pour l'indemnité de préavis, selon l'article 3 a de la convention collective applicable.

Elle invoque, en application de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme des Libertés fondamentales, son droit de propriété, protégé par l'article 1er du protocole additionnel

La convention collective applicable est la convention des hôtels, cafés, restaurants.

d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la nullité ou la résolution de la convention.

26 et l'annexe I de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 54 de la loi n° 71. 1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°

BALS - [Adresse 4] au n°11: 52 BALS - [Adresse 15] aux n°1 et 2: 37 BALS, - PALAIS [2] au n°10C: 25 BALS, - [Adresse 12] aux n°10C et 12B: 55 BALS, - [Adresse 3] aux n°11 et 13: 28 BALS De plus

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 of Protocol N o . 1 TO THE CONVENTION 27.

25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.