AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

en décembre 1988 et la défiance qu'elle manifestait envers lui, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.

légales une condition qu'elles ne comportent pas, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en reconnaissant l'existence, au moment du divorce, d'une disparité

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274

270, 271 et 272 du Code civil; alors que, en outre, en déniant l'existence d'une disparité après avoir pourtant constaté que le mari était toujours exploitant agricole des biens dont il était propriétaire

X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines

455 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés

du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code

compensatoire, il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article 272 du Code civil, il convient néanmoins d'en tenir compte pour en fixer le montant ; qu'ainsi, en ne tenant aucun compte

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592

1015 du nouveau Code de procédure civile, et sur le moyen d'annulation, pris en sa première branche : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000