En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

N° 2025/2744 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 25/01916 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGRP 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil.

Les demandes sont formées au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 dudit code. *** Suivant l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu

procédure civile.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit

l'affaire, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

NZ#2746 ; EU CPVO 30083, Hortgam Wha K2E5 NZ#2748 et [Localité 6] CPVO [Localité 1].

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1995), que le Syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes (le SAEPPO) exploite à Montferrier une source, dite "griffon

la SARL [9] demande au tribunal de condamner l’URSSAF [8] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que le remboursement d’une somme de 2704 euros de cotisations

La jonction des deux instances : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes