21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu

28 du code civil et condamner le Trésor public aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 juin 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

28 du code civil et condamner le Trésor public aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christelle MONCONDUIT en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

[P] [X], né le 4 octobre 1986 à [Localité 6] (Mauritanie) est français par filiation, ordonner les mentions de l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public au dépens qui seront recouvrés conformément

[L] [N], né le 28 juillet 1990 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration

[J] [K], né le 5 septembre 1994 à [Localité 6] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration

[V] [X], né le 24 juillet 1969 à [Localité 5] (Sénégal), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public à lui verser la somme de 1500

28 du code civil ; Vu les conclusions de l'intimée du 22 septembre 2017 demandant à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,

à l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor public aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

1043 du code de procédure civile ont été respectées, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens; Vu la déclaration d'appel en date du 15 mars 2019

[R] [O] [A], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (Cameroun) est de nationalité française, débouté le ministère public de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil

28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 avril 2019 et les dernières conclusions n°2 notifiées le 26 septembre 2019 par le ministère public

de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2

l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2019 et les conclusions, notifiées

[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[L] [I] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le trésor public aux dépens ; Vu

l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2019 et les conclusions, notifiées

28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe en date du 11 mars 2020 par le ministère public ; Vu les conclusions remises au greffe le 3