AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
3 mars 2022
l'article 271 du code de procédure civile, par l'une des parties, sans provoquer les explications de l'autre, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir. 5.
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Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile
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