du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 3 du Code de procédure civile, “le juge veille au bon déroulement de l'instance” et “il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires”.

En outre, aux termes de l'article 3 du Code de procédure civile, “le juge veille au bon déroulement de l'instance” et “il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires”.

En outre, Aux termes de l'article 3 du Code de procédure civile, “le juge veille au bon déroulement de l'instance” et “il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires”.

En outre, aux termes de l'article 3 du Code de procédure civile, “le juge veille au bon déroulement de l'instance” et “il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires”.

462 al 3 du code de procédure civile, le juge saisi par requête statue sans audience.

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi Aux termes de l'article 3 du code de procédure civile, "le juge veille au bon déroulement de l'instance" et "il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner

“Vu les articles 562, 789 et 794 du Code de procédure civile Vu les articles R.311-5, R.322-15 et R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 213-6 du Code de l’organisation

pénale en cours, comme le rappelle le premier juge au visa de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

Le 30 octobre 2025, madame [I], médiatrice désignée a, conformément à l’article 1533-3 du code de procédure civile, informé le juge de la mise en état de la tenue de la réunion à laquelle la S.A.M.C.V.

termes de l'article 3 du code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu l'article 906-3 du code de procédure civile'; Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal judiciaire d'Évreux du 13 juin

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

908 du code de procédure civile.