) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques à titre principal, sur le fondement de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, de lui verser la somme de 62 401 euros à titre d'aides

3-15 de ce décret. 5.

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du IV de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatives au calcul de l'aide pour le mois de décembre

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, relatif aux aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 : " I.- a) Les entreprises mentionnées

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Aux termes du V de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020, modifié relatif aux aides du mois de décembre 2020 pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public : " .- La

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dès lors qu'elle remplit

Elle soutient que le montant de cette créance n'est pas sérieusement contestable car elle remplit les conditions des articles 3-15 et 3-26 du décret n°2020-371 pour obtenir le versement de l'aide qu'il

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS

Elle soutient : - qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable au titre du mois de décembre 2020 sur le fondement des dispositions du 1° du a) du I de l'article 3-15 du décret n°2020-371

Sur les autres conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 tel qu'applicable au litige : " () / V.

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 modifié : " I.- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées

de droit dès lors que l'article 3-15 du décret n° 2020-371 ne conditionne pas l'aide à la circonstance que l'activité principale de l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;

Les articles 3-15, 3-24, 3-26, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 fixent les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides ainsi que le montant versé selon la perte de chiffre d'affaires qui

Il suit de là que le bénéfice de l'aide est régi par les dispositions de l'article 3-17 du décret du 30 mars 2020 citées au point 5, qui reprennent celles du II de l'article 3-15, et non par celles du

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 3-15 du décret lui donnaient la possibilité de retenir son chiffre d'affaires réalisé

Selon les articles 3-15, 3-19 et 3-22 de ce décret, relatifs aux mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021, la période de référence pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, est celui

Aux termes de l'article 3-15 de ce décret : " I.- a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser