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616 854 résultats pour « article 3-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254dcd5801467741c9d5

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

procès-verbal établi par la police municipale alors qu'il vendait des fleurs sur le territoire de la commune de SainteFoy-les-Lyons ; qu'il lui était reproché d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2103401_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

3-19 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le refus de la subvention résulte d'une interprétation erronée des dispositions du a) du I de l'article 3-19 de ce décret qui peut provenir d'une erreur relative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111275_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 1° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 dès lors qu'elle exerce principalement une activité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

3 du jugement attaqué condamnant l'Etat à lui verser la somme de 16 665 euros ; - seul l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

3 du jugement attaqué condamnant l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros ; - seul l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

3 du jugement attaqué condamnant l'Etat à lui verser la somme de 7 505 euros ; - seul l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200685_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors que sa situation répond aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200689_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors que sa situation répond aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200701_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors que sa situation répond aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205266_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100988_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 3-19 de ce décret dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101854_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 3-19 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n°2021-256 du 9 mars 2021 applicable à la demande du 30 mars 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456434.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 3-19 de ce décret, dans sa rédaction issue d'un décret modificatif du 9 mars 2021 : " I- A- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102468_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour le mois de janvier, le mois de janvier 2021, la date limite de dépôt a été fixée par l'article 3-19 au 31 mars 2021. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456570.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Son article 3-19, dans sa version issue d'un décret modificatif du 9 mars 2021, dispose que : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02645_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 3-19 du même décret : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02182_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En second lieu, les stipulations des articles 3, 19 et 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108063_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les articles 3-19 3-22, 3-24 et 3-26 de ce décret précisent les conditions que les entreprises doivent remplir afin d'être éligibles à cette aide exceptionnelle au titre, respectivement, des mois de janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108275_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 de ce décret. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111450_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n°2021-256 du 9 mars 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret,

Source officielle