AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254dcd5801467741c9d5
30 janvier 1991
30 janvier 1991
procès-verbal établi par la police municipale alors qu'il vendait des fleurs sur le territoire de la commune de SainteFoy-les-Lyons ; qu'il lui était reproché d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles
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7éme chambre
DTA_2103401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
3-19 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le refus de la subvention résulte d'une interprétation erronée des dispositions du a) du I de l'article 3-19 de ce décret qui peut provenir d'une erreur relative
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