SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14, 16, R 516-26,R 517-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

LA NATURE DE CE JUGEMENT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE

de faux a été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 303 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre

général conformément aux dispositions de l'article 303 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience des plaidoiries du 27 octobre 2025 à 14 h00 avec une nouvelle clôture

implicitement le chef du jugement ayant déclaré faux le testament du 6 juin 2011, ce jugement est devenu irrévocable de ce chef ; que le moyen pris de la violation de l'article 303 du code de procédure

; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public en vertu des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Le 31 décembre 1993, le requérant demanda au conseiller de la mise en état qu'il fixe l'audience pour le reprise d'instance, conformément à l'article 303 du code de procédure civile.   12.

[L] à payer à la société Vehiposte : . la somme de 100 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Motifs de la décision En application de l'article 314 du code de procédure civile, la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 du code

[D] [K] ont saisi la Cour , au visa de l'article 303 du code de Procédure Civile, pour voir écarté des débats le procès-verbal dressé le 26 mai 2021 par Maître [O], huissier de justice à [Localité 8],

Y... a remis l'original du testament à Me B..., a violé les articles 441-1 du code pénal, 303 et 306 du code de procédure civile et 1007 du code civil ; 2°/ d'autre part, l'affirmation dans l'acte du

303 du code de procédure civile