Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société LES PORTES DE L'INDE SAS qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits

à recevoir la copie de l'acte, la société MEDICAL RECYCLING demande au tribunal de commerce de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure

concordants rendant vraisemblable la participation de la société Ryanair LTD aux faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles 706-45, 139 et 140 du code de procédure

, 302, 304, 306, 307, 308, 310, 313, 315, 316est correcte, et, à défaut, préciser le codage applicable, - Fournir au tribunal tous éléments et avis permettant de régler

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

contrainte du 17 juillet 2025, - condamner la résistance abusive de la demanderesse d’un montant de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre reconventionnel, condamner

pièces de l'étiquette portant la mention " aile avant gauche pour Peugeot 305 " ou " aile droite pour Peugeot 305 " ; que cette indication, qui précise seulement la destination de la pièce, est licite

titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

la cour d'appel a encore méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, la SAS SWISSLOG FRANCE demande au juge des baux commerciaux d’ordonner une expertise en application de l’article R.145-30 du Code de commerce, en

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'action en répétition de sommes perçues au titre des fumures