Sur la demande au titre de la procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé

L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en 'uvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, une partie ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile

X...à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Sur les autres demandes L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la seule initiative du juge saisi de sorte que la demande formulée par Mme [K] sera déclarée irrecevable

l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamner aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant

32-1 du code de procédure civile, outre une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[O] [T] invoque les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile en invoquant la mauvaise foi manifeste de M.

 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 595 du code de procédure civile dispose: 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

que l'action pétitoire de ces derniers est un subterfuge ; L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut s'appliquer qu'à la condition qu'il soit caractérisé les circonstances de nature à faire

450 al. 2 du code de procédure civile.

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

QUE " celui qui agit en justice d'une manière dilatoire peut être condamné à l'amende civile ; qu'il résulte de ses applications jurisprudentielles que l'article 32-1 du Code de procédure civile ne peut

32-1 du code de procédure civile, et 5000 € en application de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre

Sur la demande formée en application de l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive