de l'ancien bureau auxiliaire de la Banque de France a pour but la destruction des arbres et des alignements du cours Jonville à Granville ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 350-3 du

Elle soutient enfin que l'abattage respectait les dispositions de l'article 350-3 du code de l'environnement, lesquelles, en tout état de cause, ne s'appliquaient pas au cas particulier puisqu'elles ne

; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article 350-3 du code de l'environnement ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles 3.1 et 3.2, 3.3.2

d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme

Öktem, sur le fondement de l’article 350 § 3 du code pénal, pour usage et remise de faux papiers à des tierces personnes en vue de leur utilisation.

L. 350-3 du code de l'environnement, comportant l'intégralité des éléments listés aux articles R. 350-20 et R. 350-28 du code de l'environnement, aujourd'hui en vigueur, afin de lui permettre notamment

Or les travaux d'abattage d'arbres prévus par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article A. 431-1 du code de l'urbanisme.

Or les travaux d'abattage d'arbres prévus par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ne sont pas au nombre de ceux visés par l'article A. 431-1 du code de l'urbanisme.

que l'on puisse appliquer les dispositions de l'ancien article L. 350-3 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale doit être regardée comme ayant accordé cette dérogation ; - des mesures

En ce qui concerne l'illégalité manifeste : - l'abattage projeté porterait une atteinte grave à plusieurs intérêts, notamment à l'article L. 350-3 du code de l'environnement, à l'article L. 110-1 II

R. 350-28 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152

et mentionne les mesures compensatoires comme prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement faisant ainsi partie intégrante du dossier de sorte que l'administration a pu contrôler et vérifier

alignés au sens des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et interdire tous travaux de coupes et abattages d'arbres alignés le long du linéaire du canal latéral,

sur le territoire de la commune de Vendine, et ce dans l'attente de la délivrance éventuelle de la dérogation au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Cette opération d'abattage doit ainsi être regardée comme nécessaire à un projet de travaux et d'aménagement au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

L.350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 350-3 du code de l'environnement : l'abattage de cinq arbres est rendu nécessaire pour les besoins du projet de lotissement

L. 350-3 du code de l'environnement.

L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable vaut

, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général

L. 350-3 du code de l'environnement.