Requête n° N 16-01.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

122 et 351 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la demande dût-elle s'interpréter comme tendant à la récusation en la personne de plusieurs juges, il devait être procédé, selon l'article

X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, Aux motifs que selon l'article 364 du code de procédure civile, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges

700 du code de procédure civile, condamne Mme G... à payer à M.

345 du code de procédure civile, Vu leurs observations en date du 2 février 2012 adressées à M.

en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime conformément à l'article 364 du code de procédure civile, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations ; Attendu, ensuite

directe des faits et moyens qui sont leur support, par application de l'article 364 du code de procédure civile ; Attendu que la société SER CONSTRUCTION n'a pas été appelée en la cause de l'affaire

Vu les articles 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, de la requête

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, en statuant en chambre du conseil, violé le principe de la publicité des débats et l'article 351 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 364 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Code de procédure civile disposant qu'en cas de récusation contre plusieurs juges de la juridiction saisie, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

n° N 16-01.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

1459 F-N Requête n° Y 17-01.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

n° P 16-01.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles