Le droit interne pertinent L’article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué

Au cours de 1999, des poursuites pénales furent entamées contre les requérants pour leur refus de se présenter à l’incorporation, infraction régie par l’article 354 § 2 du code pénal.

L'ensemble des parties 1 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

R.R. n’avait pas non plus prouvé le caractère urgent de la question et l’apparence de son droit, conformément à l’article 581 du code de procédure civile régissant les actions en référé en droit roumain

Roumanie ((déc.), n o   62959/00, 31 août 2004). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 55.

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

Bessy avait qualité pour présider la cour d'assises ; Qu'en effet les incompatibilités résultant de l'article 253 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet sont les suivantes   : Article 278 – Plainte

[C] a été interpellé le 19 avril 2025 à [Localité 3], sur le fondement des articles 53 à 87 du code de procédure pénale, au motif qu'il circulait sur une voie de circulation destinée aux véhicules, ce

par l’article 250 du code pénal roumain.

Elle jugea que les faits reprochés à celui-ci n'existaient pas et l'acquitta en vertu de l'article 11 § 2, a)du code de procédure pénale.

    Code de procédure pénale 22.

Il fait valoir que la requérante a omis de saisir le tribunal compétent, en vertu de l'article 278 1 du code de procédure pénale («   CPP   »), d'une plainte contre la décision de non-lieu, ce

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

510 § 1 b) du code de procédure pénale.

23 § 4 de la Constitution roumaine, n’est pas une procédure prévue par le code de procédure pénale.

  11 §   1   b) combiné avec l’article   10   d) du code de procédure pénale («   le CPP – paragraphe   31 ci ‑ dessous).

En conséquence, sur le fondement de l’article   195 du code de procédure pénale, il corrigea l’erreur et ajouta lesdits biens à la liste des biens confisqués.

    Par un jugement interlocutoire du 24 septembre 2004, se fondant sur les articles 91 2 à 91 5 du code de procédure pénale («   le CPP   »), le tribunal départemental de Bacău («