de l'estuaire de la Seine en aval de Tancarville" ; que l'article 37 du cahier des charges de la concession du Pont de Tancarville, dans sa rédaction résultant des modifications apportées par le décret

Aux termes de l'article 37 de ce cahier des charges : " A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat sera subrogé aux droits du concessionnaire. / Il prendra possession de toutes les dépendances

s'est déroulée en 2021, * Dans sa version de 2022, GESA s'est fondée sur les précédents accords relatifs à différents contrats de même type conclus entre les parties, * L'article 37 du cahier des charges

5 est inopérant ; Considérant qu'il résulte de l'article 28 modifié du cahier des charges annexé à la convention relative au pont de Tancarville et de l'article 25 du cahier des charges annexé à la convention

En son titre IV (articles 37 à 39), le cahier des charges de lotissement dispose que « les charges d’entretenir, de réparer, de renouveler les biens et équipements communs incombent aux propriétaires même

, tel que prévu à l'article 14 du cahier des charges, d'autre part en ayant violé les règles de l'article 17 du cahier des charges prescrivant que le portail doit s'ouvrir vers l'intérieur, ne pas dépasser

des charges, que les éléments du dossier montrent que la clause du cahier des charges fixant la hauteur totale de la toiture est obscure et sujette à des interprétations distinctes tout aussi acceptables

immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37, rue Tronchet à Lyon à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

des charges prévue par l'article 33, alinéa 3, du décret de 1852, la procédure spécifique de ce décret ne pouvait trouver application, a autorisé la Crcam à reprendre les poursuites en cas de non-paiement

dispositions des articles 7, 37, 85 et 86 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt s'est référé aux critères retenus par la

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles.

de faire le lien entre l'entreprise utilisatrice et la société prestataire ; destinataire du cahier des charges, il montre lors de la première réunion avec l'ensemble des entreprises contactées les points

[T] [C] de ses demandes d'insertion de clauses de substitution et d'attribution dans le cahier des charges, - En ce qu'il a débouté M.

des articles 7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose

[E] fera son affaire personnelle de l'éventuel contentieux à venir initié par la société [K] [Y], conformément à ce qui a été indiqué dans le cahier des charges et rappelé lors de l'ouverture des plis,

que, sur ce point, l'article 4 du cahier des charges annexé au décret du 14 mars 1986 n'est pas conforme aux exigences de la loi ; que l'illégalité dont est ainsi entaché le cahier des charges n'affecte